1. Généralités

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes en ligne de Innosteam Suisse SA immatriculée au RC de Granges-près-Marnand CHE‑251.547.451, dont le siège social est situé au Chemin de Ménières 12, 1523 Granges-près-Marnand, Suisse (Innosteam Swiss SA), sur ce Site. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur sur d'autres sites ou dans les magasins de nos revendeurs.

Ce site Web est destiné uniquement aux consommateurs souhaitant commander des produits Innosteam (« Produits ») en ligne pour une livraison en Suisse et en Europe continentale. Innosteam n'accepte pas les commandes livrables hors de cette zone géographique. Les conditions en vertu desquelles les Produits de ce site Web sont proposés à la vente sont exposées ci-dessous.

En cochant la case « J'ai lu et j'accepte » du formulaire de commande, puis en envoyant la commande, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Innosteam se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment et sans préavis. Néanmoins, ledit changement ne pourra affecter les commandes passées avant l'affichage des conditions modifiées sur le site Web.

Nous vous invitons à conserver sur un support durable les présentes Conditions Générales de Vente, notamment en les imprimant physiquement.

2. Commandes

2.1. Afin de passer une commande, vous devez pouvoir être contacté(e) par téléphone et disposer d’une adresse e-mail valide. Vous devez ensuite suivre les étapes exposées ci-dessous:

  • Ajouter un ou plusieurs Produit(s) disponible(s) sur le site à votre panier ;
  • Créer un compte et/ou vous connecter à votre compte Innosteam avec vos identifiant et mot de passe.
  • Choisir un mode de livraison ;
  • Préciser votre adresse de livraison ou vérifier vos coordonnées;
  • Préciser votre adresse de facturation ou vérifier vos coordonnées de facturation ;
  • Vérifier votre commande ;
  • Lire et accepter les présentes conditions générales de vente ;
  • Sélectionner un mode de paiement et saisir vos coordonnées bancaires ;
  • Valider le paiement en cliquant sur l’onglet « Payer ».

2.2. Lorsque vous passez commande, Innosteam vous attribue un numéro de commande Web. Vous recevrez par la suite une confirmation de commande par un email.

2.3. En passant commande, vous proposez de nous acheter les Produits que vous avez sélectionnés. Innosteam s’efforce de vous fournir les Produits mentionnés dans votre commande, cependant il peut arriver qu’un Produit ne soit plus disponible après l’envoi de votre commande. Dans ce cas, Innosteam tentera de vous contacter par e-mail, par téléphone, ou par courrier dans les meilleurs délais.

2.4. Vous êtes lié(e) par les commandes que vous envoyez ; celles-ci ne peuvent pas être annulées après leur envoi. Vous pouvez cependant faire usage de votre droit de rétractation décrit à l’article 6 des présentes conditions de vente, afin de retourner vos Produits et en obtenir le remboursement.

2.5. Veuillez noter que l'affichage de couleurs, de designs ou de Produits sur un écran peut présenter des différences par rapport à l'apparence ou la taille réelle des Produits proposés sur le site Web.

3. Prix

3.1. Tous les prix sont en francs suisse ou en euros. Les prix appliqués sont ceux publiés sur le site Web au moment où vous passez commande. Les prix publiés sur le site Web comprennent la TVA et l’Eco-participation mais ne comprennent pas les frais d'envoi.

3.2. Les frais d’envoi sont, le cas échant, à votre charge tel qu'indiqué sur votre facture.

4. Paiement des Produits

4.1. Vous pouvez payer les Produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous :

  • VisaCard
  • MasterCard
  • PayPal
  • Virement (expédition à réception du virement)

Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.

4.2. Les paiements sont effectués dans la devise de votre pays (Francs Suisse ou Euros).

4.3. Si vous payez par carte de crédit, vous devez fournir toutes les informations la concernant lorsque vous passez commande. Innosteam ne vous fournira pas les Produits, ni n'offrira les services tant que votre établissement bancaire n'aura pas autorisé le paiement par carte de crédit des Produits. Si Innosteam n'obtient pas ladite autorisation, vous en serez informé(e). Innosteam se réserve le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de crédit en réclamant les documents appropriés.

5. Livraison des Produits

5.1. Les commandes passées sur ce site peuvent être livrées uniquement en Europe Continentale et en Suisse.

5.2. Vous pouvez payer les Produits en utilisant, à votre choix, l'une des méthodes de paiement indiquées ci-dessous :

Trois modes de livraison sont proposés pour l’envoi des Produits standards :

  • Exemple mode de livraison  urgent
  • Exemple Mode de livraison normal
  • Exemple Mode de livraisons pickup

5.3. Innosteam livrera les Produits indiqués sur la confirmation de commande à l'adresse de livraison que vous avez désignée sur le formulaire de commande, conformément à l'option de livraison que vous avez choisie.

Dans l'éventualité où vous commanderiez plusieurs Produits devant être livrés à des adresses différentes, vous devrez envoyer un formulaire de commande différent pour chaque adresse de livraison.

Dans l'éventualité où les Produits commandés ne seraient pas en stock, cela pourrait signifier le report de la commande dans son ensemble. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de livraison qui vous a été indiquée.

En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, dans l’éventualité où Innosteam ne respecterait pas le délai indiqué, ou à défaut de délai indiqué, livrerait le Produit dans un délai supérieur à 30 jours après réception de la confirmation de commande, vous avez la possibilité d’annuler votre commande en contactant le service client.

Innosteam s’engage alors à rembourser la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.

Si vous avez reçu le Produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du Produit, des frais de livraison et des frais de retour, à réception de celui-ci par nos soins, complet et dans son état d'origine, au plus tard dans les 14 jours suivant de la réception du Produit par Innosteam.

5.4. La propriété et le risque de perte afférents à vos Produits vous sont transmis au moment de leur livraison.

5.5. Au moment de la remise des Produits au transporteur, Innosteam vous adressera une confirmation d'envoi par e-mail, à condition que vous ayez fourni une adresse e-mail sur le formulaire de commande ou par courrier. Innosteam ne peut être responsable de retard ou de l’absence de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Pensez à indiquer toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit à l’adresse de livraison saisie (numéro de bâtiment, escalier, digicodes etc.).

6. Rétractation

6.1. Conditions de la rétractation

6.1.1. Vous disposez d’un droit de rétractation pendant un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

En cas d’achat de plusieurs Produits livrés séparément, votre droit de rétractation expirera 14 jours après livraison de chaque Produit acheté.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez en informer Innosteam, par tout moyen non équivoque.

Nous vous invitons notamment à user de votre droit de rétractation en :

  • contactant le service client Innosteam   de 9h à 17h00.
  • ou en nous contactant électroniquement par le biais de notre site Web (Accueil > Nous contacter); si vous procédez ainsi, nous vous enverrons un accusé de réception.
  • ou par mail aux adresses suivantes
  Tél. E-mail
CH 0800 90 90 91 ch_serviceclient@Innosteam.ch
ch_kundendienst@Innosteam.ch
F 0800  91 72 34 f_serviceclient@Innosteam.ch
D 0800 18 00 155 d_kundendienst@Innosteam.ch
B/Lux 0800  77 861 be_serviceclient@Innosteam.ch
be_klantendienst@Innosteam.ch

6.1.2. Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Si un appareil a été commandé par erreur ou si l’acheteur annule la vente sans que la responsabilité d’Innosteam ne soit engagée, Innosteam se réserve le droit de ne pas créditer la totalité de la somme facturée, mais de facturer une partie du prix de l’appareil à l’acheteur. Cette réduction du crédit vise à couvrir la charge supplémentaire causée à la société Innosteam par le traitement des retours (transport, stockage, manutention, etc.) et la dépréciation de valeur (réparation, matériel manquant, emballage, etc.). La réduction est déterminée comme suit:

sans dommages à l’appareil / appareil dans son emballage d’origine       10%

sans dommages à l’appareil / avec dommages à l’emballage                   15%

sans dommages à l’appareil / déballé                                                         25%

déballé, endommagé incomplet                                                                    de 50% à 100%

Innosteam se réserve le droit de ne pas reprendre les Produits incomplets ou rendus impropres à une nouvelle commercialisation en l’état (du fait de dommages, de salissures, d’altérations, etc.).

Vous disposez d’un délai de 14 jours suivant l’exercice de votre droit de rétractation pour retourner le(s) Produit(s). Nous vous invitons à consulter la procédure de retour gratuit décrite à l’article 8 des présentes conditions de vente.

En cas d’achat d’un lot, Innosteam se réserve le droit de demander le retour de tous les Produits composant le lot. Innosteam se réserve le droit d’émettre une facture pour tout Produit composant le lot non retourné.

6.2. Effets de la rétractation

Si vous choisissez de vous rétracter, Innosteam vous remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais de livraison (sauf coûts supplémentaires liés au choix d’un type de livraison autre que la livraison standard), dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des Produits par Innosteam.

Les frais de renvoi des Produits restent à votre charge.

Le remboursement sera effectué suivant le même mode de paiement effectué lors de votre achat, sauf volonté contraire de votre part ; dans tous les cas, aucun frais ne résultera de ce remboursement.

7. Produit non conforme ou défectueux

Si un Produit a été fourni par erreur, s'il est incomplet ou défectueux, et que vous souhaitez obtenir son remboursement, son remplacement ou sa réparation conformément à l’article 8 ci-dessous, veuillez contacter Innosteam par téléphone  de 9h00 à 17h00, du lundi au vendredi ou envoyer un email via la page « Nous contacter » du site Web. Dans le cas où le Produit est remplacé ou réparé, conformément à l’article 7.1 et 7.2 ci-dessous, aucun frais de transport n’est dû.

7.1. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité, d’une durée de 24 mois à compter de la réception du Produit.

7.2. GARANTIE DES VICES CACHES

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés. Seuls les Produits justifiant d´un vice caché avéré pourront faire l´objet d´un retour sous ce motif.

Si vous estimez que le Produit souffre d´un vice caché, vous devez en apporter la preuve. Ainsi, vous devez demander une expertise du Produit auprès d´un expert mandaté afin que celui-ci certifie le vice caché.

Si l´expertise confirme qu´il y a bien un vice caché, le document faisant foi doit être transmis à notre service clients dans les meilleurs délais. A réception du document, un numéro d´accord de retour ainsi que la procédure à suivre pour retourner votre Produit vous seront communiqués par notre service client. Les frais de retour de votre Produit sont à notre charge. L´acceptation de votre retour se fera après constatation du vice caché par nos services. Une fois votre retour accepté par nos services, votre Produit vous sera remboursé au prix d´achat. Sous réserve de vice caché avéré les frais d´expertises que vous avez engagés pourront être remboursés par nos services sur présentation de la facture correspondant à ces frais.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

7.3. GARANTIE PRODUIT DE LA MARQUE INNOSTEAM

Innosteam garantit les Produits tel qu'il est décrit sur la carte de garantie fournie avec les Produits et/ou tel qu'il peut être indiqué sur le site Web. Des garanties particulières peuvent s'appliquer à certains Produits, tel qu'il est précisé sur le site Web. Dans l'éventualité où le Produit fourni par Innosteam ne serait pas conforme à la garantie applicable, Innosteam réparera ou remplacera le Produit ou remboursera le prix d'achat, après retour dudit Produit, à sa discrétion et à ses frais, sous réserve d'une disposition différente dans la garantie applicable.

À l'exception de ce qui est expressément décrit dans ces conditions, Innosteam décline par les présentes toute garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, dans toute la mesure autorisée par la loi.

7.4. PRODUITS DE TIERS OU D'UNE MARQUE AUTRE QU’ INNOSTEAM

En ce qui concerne les Produits de marques autres qu’Innosteam (y compris les Produits de marque tierces contenus dans des ensembles ou des promotions), toutes les réclamations de garantie, le cas échéant, doivent être effectuées conformément aux modalités de garantie standard du fabricant, pouvant être incluses avec les Produits achetés. Dans le cas d'une garantie de fabricant existante, toute réclamation doit d'abord être effectuée soit directement auprès du fabricant, soit auprès d'Innosteam par téléphone.

8. Modalités de renvoi des Produits

Pour retourner un Produit et en obtenir le remboursement, l’échange ou la réparation, conformément aux conditions des articles 7 et 8 ci-dessus, vous devez:

  1. Contacter Innosteam  au téléphone de 9h00 à 17h00, du lundi au vendredi, ou envoyer un email à notre service client par le lien suivant en vous rendant sur le page « Nous contacter » du site Web, afin d’organiser le retour de votre Produit.
  2. Innosteam organisera le cas échéant l'enlèvement du Produit par le transporteur de son choix. Il vous sera communiqué des étiquettes de transport. Vous devrez ensuite déposer le Produit en point relais.
  3. Avant de déposer un Produit, veuillez vérifier que vous avez :
    • obtenu et apposé l’étiquette de transport,
    • inclus tous les accessoires, garanties fournies et toute autre documentation jointe, sauf indication contraire,
    • remis le Produit dans l'emballage d’origine,
    • scellé l'emballage avec soin, puis empaqueté le tout dans un emballage approprié
  4. Le respect de cette procédure permet de garantir que les Produits arrivent à la bonne destination, en bon état et dans un délai raisonnable.

9. Responsabilité d’Innosteam

9.1. Ces conditions exposent toute la mesure de nos obligations et responsabilités relativement à la fourniture des Produits (et à la prestation d'assistance par téléphone et de services de garantie) et à la prestation de tout service.

9.2. À l'exception de ce qui est décrit à l’article 7 ci-dessus, il n'existe aucune garantie, condition ou tout autre terme liant Innosteam en ce qui concerne la fourniture des Produits à l'exception de ce qui est indiqué expressément dans le contrat.

9.3. Toute garantie, condition ou tout autre terme découlant ou afférent à la fourniture des Produits et/ou la prestation de services, qui pourrait autrement être implicite au contrat ou incorporé dans le contrat par une loi, un droit coutumier, des lois applicables dans le pays où vous avez acheté les Produits ou services ou autre (y compris, sans que cela soit limitatif, tout terme implicite relatif à la qualité, l'adéquation à un usage, la diligence et la compétence légitimes) est expressément exclu par le présent dans toute la mesure autorisée par la loi. Il n'incombera pas, notamment, à Innosteam de s'assurer que les Produits sont adaptés à l'usage que vous leur réservez et que Innosteam  ne pouvait raisonnablement envisager.

9.4. Aucune clause du contrat ne pourra limiter ou exclure notre responsabilité en cas de

  1. décès ou de blessure causés par notre négligence ou de
  2. fraude ou de
  3. toute violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables relativement à la propriété ou
  4. toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi.

9.5. Sous réserve de la cause 9.4 ci-dessus, Innosteam ne pourra être tenu pour responsable en vertu de ce contrat de toute perte de revenu, perte de profit, perte de contacts, perte de données ou toute perte ou dommage indirect ou secondaire de quelque nature que ce soit du fait de l'achat d'un produit. En cas d'achat à titre professionnel, l'étendue de la responsabilité d'Innosteam, en vertu de ce contrat, délictuelle (y compris par négligence) ou autre, ne pourra en aucun cas dépasser la somme dont vous êtes redevable à Innosteam relativement aux produits et/ou services en question.

9.6. Ceci n'affecte pas vos droits légaux en tant que consommateur, ni votre droit de retourner les Produits en vertu des articles 6 et 7 ci-dessus.

10. Contacter La Boutique en Ligne Innosteam

Vous pouvez contacter La Boutique en Ligne Innosteam :

  • par téléphone de 9h00 à 17h00, du lundi au vendredi
  • à l'aide du formulaire figurant en ligne situé dans la rubrique « Contactez-nous » (Accueil > Contactez-nous)

11. Protection des données

Innosteam enregistre et utilise vos données personnelles exclusivement pour l’exécution de votre commande, le suivi des relations clients et d’éventuels envois publicitaires. Elle ne les transmet en aucun cas à des tiers. Par votre commande, vous donnez expressément votre accord à cette forme d’utilisation.

12. Mise au rebut

Les Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) ne doivent plus être jetés à la poubelle. Tous les appareils alimentés sur secteur, pile ou batterie doivent être dépollués puis recyclés. Deux solutions se présentent au Client pour respecter cette bonne pratique éco-citoyenne : renvoyer à Innosteam l’appareil à mettre au rebut ou le déposer en déchetterie.

13. Circonstances hors du contrôle raisonnable d’Innosteam

Innosteam s'efforcera de respecter ses obligations en vertu de son contrat. Néanmoins, Innosteam ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou manquement à les respecter si ledit retard ou manquement découle de circonstances hors de son contrôle raisonnable. Dans l'éventualité d'un retard, Innosteam respectera ses obligations aussi rapidement que possible.

14. Généralités

14.1. Ni le manquement de Innosteam à mettre en œuvre toute condition du contrat, ni le vôtre, ne constitue un abandon de ladite condition. Un tel manquement ne pourra en aucun cas affecter le droit de mise en œuvre ultérieure de ladite condition.

14.2. Le caractère inexécutable ou la nullité de toute disposition du contrat ne pourra porter atteinte au caractère exécutable et valide des dispositions restantes.