Conditions Générales Innosteam Swiss SA

 

  1. Champ d’application et partenaire contractuel

    1. Les conditions générales ci-dessous (ci-après CG) s’appliquent à la vente et la livraison d’articles proposés sur le présent site internet (innosteam.ch) dans la version en vigueur au moment de la commande.
    2. Les CG forment une partie intégrante du contrat conclu entre Innosteam Swiss SA et le client. Les dispositions qui dérogent aux CG n’ont force obligatoire que si elles ont été expressément acceptées par écrit ou par courrier électronique par Innosteam Swiss SA. Des conditions contraires émises par le client ne sont pas reconnues.
    3. L’offre de produits dans l’e-shop est destinée uniquement aux personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse et au Liechtenstein et qui peuvent, dans la mesure où le client décide de se faire livrer les articles, indiquer une adresse de livraison en Suisse ou au Liechtenstein.
    4. Les présentes conditions générales de vente par internet régissent les relations contractuelles entre Innosteam Swiss SA et l’Acheteur qui les acceptent sans réserve comme s’appliquant de manière exclusive, y compris à l’encontre d’éventuelles conditions générales de l’Acheteur. Il est précisé que les produits sont destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, à l’exclusion de toute activité professionnelle de revente des produits Si l'une ou plusieurs des dispositions de ces CG devaient être sans effet, cela n'affecterait pas la validité des dispositions restantes.

       

  2. Processus de commande et conclusion du contrat 

    1. L’Acheteur qui passe une commande sur le site Internet d’Innosteam Swiss SA, doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le site.
    2. Le client peut choisir des articles provenant de l'assortiment de produits de 
l'e-shop du site innosteam.ch et les rassembler dans un "panier" en cliquant sur le bouton "ajouter au panier".
    3. En cliquant sur le bouton "commander et payer", le client fait une offre d'achat qui le lie portant sur les articles qui se trouvent dans son panier et déclare accepter les présentes CG.
    4. La confirmation de commande envoyée immédiatement après par le biais d'un courrier électronique automatique prouve que la commande du client est parvenue chez Innosteam Swiss SA mais ne constitue pas encore une acceptation définitive de la commande du client.
    5. Un contrat n'est conclu que par la déclaration d'acceptation de Innosteam Swiss SA qui est envoyée par courrier électronique (confirmation d'achat) au client, au plus tard cependant par l'envoi des articles commandés ou l'avis de mise à disposition.
    6. Si un article commandé n'est pas disponible, Innosteam Swiss SA se réserve le droit de ne pas accepter l'offre du client, si bien qu'aucun contrat n'est conclu. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les articles commandés sont dans ce cas remboursés au client.
    7. Si seule une partie des articles commandés est disponible ou si les articles commandés dépassent la quantité habituelle pour un ménage, Innosteam Swiss SA se réserve le droit de n'accepter l'offre du client que pour une partie des articles, si bien qu'un contrat n'est conclu que pour ce qui concerne ces articles. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour la partie restante des articles sont dans ce cas remboursés au client.
    8. S'il devait s'avérer, après la conclusion du contrat, que les articles commandés ne peuvent être livrés en tout ou partie en raison de force majeure ou pour des motifs non imputables à Innosteam Swiss SA, celle-ci est en droit de se retirer en tout ou partie du contrat. Le client en est informé par courrier électronique. D'éventuels montants déjà payés pour les articles correspondants sont soit entièrement remboursés (en cas d'un retrait intégral du contrat) ou à hauteur du prix des articles qui ne peuvent être livrés (en cas d'un retrait partiel). Le client ne peut faire valoir d'autre prétention.

       

  3. Livraison

    1. Innosteam Swiss SA est en droit d'effectuer des livraisons partielles. Des livraisons supplémentaires sont effectuées dès la réception de la marchandise. Si Innosteam Swiss SA mentionne des délais de livraison ou de mise à disposition, il s'agit de délais indicatifs sans engagement. Si un délai de livraison ou de mise à disposition indiqué par Innosteam Swiss SA n'est pas respecté, le client est en droit, à l'expiration d'un délai supplémentaire de 10 jours qu'il fixe par écrit ou par courrier électronique, de se retirer du contrat pour ce qui concerne les articles qui n'ont pas été livrés ou mis à disposition. D'éventuels montants déjà payés sont dans ce cas remboursés au client. Le client ne peut faire valoir d'autre prétention.

    2. Si le client décide de se faire livrer les articles, il est informé par courrier électronique au moment où les articles sont confiés au transporteur pour livraison. Innosteam Swiss SA se réserve le droit de choisir le transporteur. Les articles ne sont livrés qu'en Suisse et au Liechtenstein. 

    3. Les risques de la chose passent au client dès la remise des articles au transporteur. Les articles sont assurés contre les dommages survenant pendant le transport, dans la limite maximale de la responsabilité du transporteur mentionnée au client avant l’envoi de sa commande. Afin de préserver ses droits à l'encontre du transporteur et/ou de la compagnie d'assurance, le client doit, à la réception de l'envoi, s'assurer que les articles sont en bon état et livrés dans leur totalité. En cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité apparents, le client doit faire valoir une réserve détaillée et écrite ou par courrier électronique auprès du transporteur. Des dommages survenus pendant le transport ou des différences de quantité qui ne sont pas apparents doivent être signalés immédiatement, au plus tard cependant, dans un délai de cinq jours, au service clientèle d’Innosteam Swiss SA (tél. : 026 662 90 60, 
e-mail, support@innosteam.ch). L'acceptation sans réserve (en cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité apparents) ou l'expiration du délai de cinq jours (en cas de dommages survenus pendant le transport ou de différences de quantité non apparents) entraîne la péremption du droit contre le transporteur et/ou la compagnie d'assurance.

    4. La livraison et la mise en place des articles doivent être raisonnablement possibles sans utiliser des moyens tels que monte-charges, câbles, véhicules spéciaux ou moyens analogues. Il appartient au client d'indiquer à l'avance l'existence d'éventuelles difficultés et/ou obstacles lors de la livraison ou mise en place des articles et de se renseigner sur d'éventuelles conséquences en matière de frais. Les articles dont le lieu de destination ne peut pas être atteint directement par le transporteur, sont transportés jusqu'au lieu le plus proche (p.ex. niveau rez de chaussé d’une maison, station inférieure d'un téléphérique).

    5. Le client est tenu de réceptionner l'envoi. S'il s'avère qu'un envoi ne peut être livré et que les articles sont renvoyés à Innosteam Swiss SA, celle-ci se réserve le droit de renoncer à l'exécution tardive des obligations du client et de résoudre le contrat relatif aux articles non réceptionnés, sans fixer de délai supplémentaire. Innosteam Swiss SA est en outre en droit d'exiger des dommages-intérêts fondés sur l'inexécution du contrat. Le client ne peut pas exercer de droit de retour sur les articles non réceptionnés (cf. chiffre 6).

    6. Si le client décide de retirer les articles directement au showroom d’Innosteam Swiss SA à Payerne, il est averti par courrier électronique au moment où la commande est à disposition. Les risques de la chose passent au client avec l'avis de mise à disposition. Pour retirer les articles, le client doit présenter l'avis de mise à disposition et une pièce d'identité émise par une autorité administrative avec photo (carte d'identité, permis de conduire, passeport, etc.).

    7. S’agissant des articles à retirer au showroom, le client est tenu de retirer la commande dans les dix jours ouvrables dès la réception de l'avis de mise à disposition. Si le client ne retire pas la commande dans le délai de dix jours, Innosteam Swiss SA se réserve le droit de renoncer à l'exécution tardive des obligations du client relatives aux articles non retirés, sans fixer de délai supplémentaire. Innosteam Swiss SA est en outre en droit d'exiger des dommages-intérêts fondés sur l'inexécution du contrat. Le client ne peut pas exercer de droit de retour volontaire sur les articles non retirés (cf. chiffre 6).

       

  4. Prix et paiement

    1. Tous les prix de l’e-shop d’Innosteam Swiss SA sont indiqués en francs suisses (CHF) pour toutes les livraisons sur le territoire Suisse et du Liechtenstein et s’entendent toutes taxes comprises (TVA au taux légal).

    2. Les frais de livraison et d'éventuels frais supplémentaires (par exemple surtaxe selon le moyen de paiement choisi) sont indiqués séparément et facturés au client en sus. 

    3. Le client ne pourra pas effectuer un achat dont le montant est supérieur à sa limite de carte de crédit ou débit. Seules les commandes complétement payées feront l’envoi de marchandise.

    4. Le mode de paiement fait appel, pour le traitement du paiement, aux services de la société Postfinance, Suisse. La saisie par le client des données d'accès requises pour les services de banque en ligne est effectuée sur une plateforme internet mise à disposition par Postfinance ; ces données n'y sont pas enregistrées. Ce portail internet ainsi que l'infrastructure technique correspondante nécessaire à la transmission des données d'accès échappent à la sphère d'influence d’Innosteam Swiss SA. Par conséquent, Innosteam Swiss SA décline entièrement toute responsabilité pour l'utilisation de ce mode de paiement par le client.

       

  5. Réserve de propriété

    Les articles demeurent la propriété d’Innosteam Swiss SA jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de ou en relation avec l'achat effectué. Le client autorise Innosteam Swiss SA à procéder, aux frais du client, à l'inscription correspondante dans le registre des réserves de propriété.

     

  6. Droit de retour volontaire

    1. Innosteam Swiss SA accorde au client un droit de retour volontaire pendant un délai de 14 jours dès la première livraison ou le premier retrait des articles. Le droit de retour est subordonné à la condition que l'article ne soit pas endommagé, ne présente pas de traces d’utilisation et soit retourné dans son intégralité (y compris tous accessoires et documents livrés dans l'emballage). Les cas d'abus selon la libre appréciation d’Innosteam Swiss SA sont expressément exclus du droit de retour. Lorsque plusieurs articles sont achetés ensemble à un prix global, le droit de retour volontaire ne porte que sur l'ensemble des articles.
    2. Pour faire valoir le droit de retour d'articles et entamer le processus y relatif, le client doit procéder de la manière suivante :

      En cas :
      1. d’articles dont l’emballage d’origine a été endommagé ou n’est plus disponible, le client doit s'adresser au service clientèle d'Innosteam Swiss SA;
      2. d’articles non endommagé et dont l'emballage d'origine n'est pas endommagé, le client peut, outre la possibilité qui lui est donnée à la lettre a), renvoyer les articles à l'adresse suivante, en utilisant un formulaire de retour disponible sur l'e-shop innosteam.ch ; Innosteam Swiss SA: Route de la Vy des Charettes 7, 1530 Payerne.

        Dans tous les cas, les risques et les frais de transport ou de renvoi sont à la charge du client.
        Le client doit présenter la facture originale. Innosteam Swiss SA se réserve le droit de renoncer au remboursement d'éventuels frais supplémentaires (par exemple les frais de l’envoi initial, de transport ou de montage).

         

  7. Garantie et responsabilité

    1. Innosteam Swiss SA accorde au client une garantie de 24 mois à compter de la première livraison ou du premier retrait de l'article pour les défauts qui résultent d'un défaut de matériau ou de fabrication. Toutes les indications figurant sur l'e-shop d’Innosteam Swiss SA (description de produit, images, films, mesures, poids, spécifications techniques, accessoires et autres informations) sont soumises à la réserve d'une erreur et ne constituent pas une garantie des qualités de l'article. Les incombances du client relatives à la vérification de la chose et à l'avis des défauts sont régies par les dispositions légales. La cession de droits de garantie est exclue.

    2. Le droit de garantie du client est satisfait au choix d’Innosteam Swiss SA par la réparation de l'article, la livraison d'un article de remplacement équivalent et sans défaut, la réduction du prix ou l'annulation du contrat (résolution). Les réparations sont effectuées par Innosteam Swiss SA. Le client n'est pas en droit de confier la réparation à des tiers. Dans un tel cas, le client n'a pas droit au remboursement des frais de réparation. Le droit de garantie du client s'éteint en cas d'intervention technique et de défauts résultant d'une manipulation inadéquate, d'une sollicitation excessive, d'une utilisation inappropriée, d'une intervention extérieure (dégâts dus à l'humidité, contact avec un liquide, coups, etc.) ou de l'inobservation du mode d'emploi et des instructions d'entretien d’Innosteam Swiss SA.

    3. En cas de livraison d'un article de remplacement équivalent et sans défaut, le délai de garantie est à nouveau de 24 mois à compter du moment où le client est avisé de la mise à disposition de l'article de remplacement. En cas de réparation, un délai de garantie de 24 mois à compter du moment où le client est avisé de la mise à disposition de l'article réparé est applicable, Innosteam Swiss SA ne garantissant dans ce cas que les réparations effectuées et les pièces de rechange utilisées. Les droits de garantie du client portant sur l'ensemble de l'article demeurent intacts pendant le délai de garantie de 24 mois à compter de la première livraison ou du premier retrait de l'article (cf. chiffre 7.1).

    4. Pour faire valoir ses droits de garantie et entamer le processus y relatif, le client doit s'adresser au service clientèle d’Innosteam Swiss SA ou s’inscrire directement dans le portail en ligne d’Innosteam Swiss SA en scannant le code QR qui figure dans le manuel fourni avec l’appareil. Les risques et les frais de tous les transports, par exemple le transport de retour au client, sont à la charge du client. D'éventuelles réparations à domicile sont à la charge du client. Si un défaut à éliminer n'est pas soumis à garantie et que le client aurait pu s'en rendre compte, il prend à sa charge tous les frais résultants de la vérification de l'article.

    5. Indépendamment du fondement de sa responsabilité, Innosteam Swiss SA répond sans restriction en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, dans la mesure où les conditions de responsabilité sont remplies. De plus, dans la mesure où les conditions de responsabilité sont remplies, Innosteam Swiss SA répond sans restriction, indépendamment du fondement de sa responsabilité, des dommages qu'elle cause intentionnellement ou par une négligence grave. Pour le surplus, Innosteam Swiss SA exclut toute responsabilité, indépendamment du fondement de celle-ci, dans toute la mesure permise par la loi.

       

  8. Force majeure

    Aucune des parties n’est responsable de la non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure), telles que notamment mais pas exclusivement : grèves, actes terroriste, guerres, épidémie, pandémies, problèmes affectants les fournisseurs, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à une période maximum de 30 jours pour l’exécution. Passé le délai de 30 jours, le contrat pourra être résilié par avis écrit par l’une ou l’autre partie sans indemnité.

     

  9. Protection des données

    Innosteam Swiss SA traite les données personnelles du client dans le strict respect de la loi sur la protection des données. Vous trouverez les dispositions applicables par Innosteam sous «protection des données».

     

  10. Limites liées à l’utilisation du site

    1. Modification d’information
      
Malgré tous les efforts déployés par Innosteam Swiss SA pour assurer la qualité de son site et son confort d’utilisation, celui-ci peut contenir des inexactitudes ou des erreurs, ou être temporairement indisponible à la consultation. Innosteam Swiss SA se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier, de corriger ou d’améliorer ledit contenu mais ne pourra pas être tenue pour responsable de ces inexactitudes ou erreurs. De même, Innosteam Swiss SA ne pourra être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’utiliser son site internet ou tout ou partie de son contenu. 

    2. Disponibilité de produits/services
      
Notre site peut inclure des informations sur des produits et services internationaux d’Innosteam, qui ne seront pas tous disponibles dans tous les lieux. Une référence à un produit ou un service d’Innosteam Swiss SA dans son site ne signifie pas qu’il sera disponible sur votre lieu d’achat.

    3. En tant que service rendu à nos visiteurs, notre site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites internet qui ne sont ni exploités ni contrôlés par Innosteam Swiss SA. Innosteam Swiss SA ne peut être considéré comme responsable de ces sites et décline toute responsabilité relative à leur contenu, légalité, exactitude ou fonction.

    4. Toute création d’hyperliens avec notre site est interdite sans accord préalable écrit d’Innosteam.

       

  11. Divers

    Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. L'application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
    Le for exclusif pour toutes actions en justice est au siège de Innosteam Swiss SA.
    Ce site internet est exploité par Innosteam Suisse SA, dont le siège social est à Route de la Vy des Charettes 7, 1530 Payerne, Suisse Tel. 0800 909 091 e-mail support@innosteam.ch
     

    En utilisant le site internet d’Innosteam Swiss SA, vous signifiez votre acceptation de ces Conditions d’utilisation et de la politique de confidentialité et vous adhérez aux termes et conditions affichés sur le site. Si tel n’était pas le cas, veuillez ne pas utiliser ce site internet ou y fournir toutes informations personnelles. 

    Janvier 2022

     

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